Notre Métier

odre-des-geometres-expert-mende-lozere-09Qu'est-ce qu'un géomètre-expert ?

Un géomètre-expert exerce son activité sous forme libérale dont la formation technique s’accompagne d’une formation juridique.

Il dispose d’une délégation de service public pour dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières.

Il est donc à la fois ingénieur de part sa formation technique et juriste spécialiste du droit de la propriété.

Ainsi nous travaillons directement avec les particuliers (bornage, division foncière, partage de famille, expertise,, copropriété….), les professionnels (architectes, bureau d’études, lotisseurs, entreprises diverses…) et les collectivités (communes, communautés de communes, départements, région, état…)

Définition officielle

« Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.»

— Article 1 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

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